Bases légales

Extraits de l’ordonnance réglant l’admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route

 

  • La personne qui veut transporter des personnes avec des véhicules automobiles de la catégorie D (autocars) ou de la sous-catégorie D1 (minibus) doit être titulaire du certificat de capacité pour le transport de personnes.
  • La personne qui veut transporter des marchandises avec des véhicules automobiles de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 doit être titulaire du certificat de capacité pour le transport de marchandises.
  • Les conducteurs domiciliés à l'étranger doivent être titulaires d'un certificat de capacité suisse pour travailler dans une entreprise établie en Suisse.
  • Le certificat de capacité est valable cinq ans.
  • Il est renouvelé de cinq ans en cinq ans, lorsque son titulaire justifie de la fréquentation de la formation continue, dans un centre agréé, dans les cinq ans avant l'échéance de sa validité.